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1 municipal ordinance
Jur. arrêté municipalEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > municipal ordinance
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2 bye-law
Dictionary of Engineering, architecture and construction > bye-law
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3 by-law
1) arrêté municipal; règlement administratif; règles d'application2) Jur. statuts d'une société3) pf. règlement intérieurEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > by-law
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4 bye-law
1) arrêté municipal; règlement administratif; règles d'application2) Jur. statuts d'une société3) pf. règlement intérieurEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > bye-law
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5 ordinance
Jur. décret; ordonnance; [U] arrêté municipalEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > ordinance
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6 bylaw
['baɪlɔː]noun arrêté m municipal -
7 bylaw
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8 ordinance
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9 bylaw
bylaw ['baɪlɔ:]
См. также в других словарях:
Arrete municipal — Arrêté municipal Article principal : Maire. En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires… … Wikipédia en Français
Arrêté Municipal — Article principal : Maire. En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu… … Wikipédia en Français
Arrêté municipal — Article principal : Maire. En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu… … Wikipédia en Français
ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
municipal — municipal, ale, aux [ mynisipal, o ] adj. • XVe; lat. municipalis, de municipium « municipe » 1 ♦ Antiq. rom. Relatif à un municipe. 2 ♦ (1527) Relatif à l administration d une commune. ⇒ communal. Conseil, conseiller municipal. Élections… … Encyclopédie Universelle
Arrete en France — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrété — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté (France) — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté En France — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté en france — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté préfectoral — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
